Conditions Générales de Service

Version en vigueur depuis le 5 août 2026.

Les présentes Conditions Générales de Service (« CGS ») complètent et précisent le Contrat d'abonnement signé entre NanoLAB et le Client. Elles s'appliquent à tout Contrat d'abonnement conclu avec NanoLAB, sauf dérogation expresse prévue dans ledit Contrat.

Article 1 — Définitions

Pour l'application des présentes CGS, du Contrat d'abonnement et de l'Annexe RGPD/DPA, les termes suivants ont la signification ci-après :

Plateforme : le logiciel-service (SaaS) édité et exploité par NanoLAB permettant la création, l'hébergement et la gestion de sites web et de leurs fonctionnalités associées (réservation, commande en ligne, etc.).
Site : l'instance du Site web du Client, configurée sur la Plateforme dans le cadre du Contrat d'abonnement.
Logiciel : l'ensemble des programmes, scripts, interfaces, bases de données et composants techniques constituant la Plateforme.
Service : l'accès à la Plateforme, l'hébergement du Site et les prestations de maintenance et de support associées, tels que décrits au Contrat d'abonnement.
Compte : l'accès nominatif attribué au Client (ou à un Utilisateur autorisé par lui) pour administrer le Site depuis son tableau de bord.
Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à un Compte.
Incident : tout dysfonctionnement rendant le Service partiellement ou totalement indisponible ou inutilisable.
Maintenance : les opérations techniques nécessaires au bon fonctionnement, à la sécurité et à l'évolution de la Plateforme, qu'elles soient préventives, correctives ou évolutives.
Données Client : les données et informations que le Client ou ses Utilisateurs transmettent, saisissent ou génèrent dans le cadre de l'utilisation du Service (contenus, coordonnées de contacts, commandes, réservations, etc.).
Contenus : les textes, images, logos, vidéos, prix et autres éléments fournis par le Client pour la mise en ligne du Site.
Mise en ligne : l'ouverture au public du Site à l'adresse convenue.
Jour ouvré : tout jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié légal en Belgique.
Force majeure : tout événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle raisonnable d'une Partie, tel que décrit à l'article 33 des présentes.

Article 2 — Objet

Les présentes CGS régissent les conditions dans lesquelles NanoLAB met la Plateforme à disposition du Client, en complément des conditions commerciales propres à chaque Client (plan souscrit, prix, durée) fixées dans le Contrat d'abonnement.

Article 3 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir à NanoLAB des informations exactes, complètes et à jour, notamment lors de la création de son Compte et de la génération du Contrat d'abonnement ;
fournir les Contenus nécessaires à la mise en ligne ou à la mise à jour du Site dans des délais raisonnables permettant à NanoLAB de respecter le calendrier convenu ;
disposer de tous les droits nécessaires (droits d'auteur, droit à l'image, droits de marque) sur les Contenus qu'il transmet à NanoLAB, conformément à l'article 1.2 du Contrat d'abonnement ;
utiliser le Service dans le respect de la loi belge et européenne applicable à son secteur d'activité ;
payer les sommes dues à leur échéance, conformément aux modalités prévues au Contrat d'abonnement et à l'article 4 des présentes ;
conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ceux de ses Utilisateurs ;
informer NanoLAB sans délai en cas de suspicion de piratage, d'usurpation ou de compromission de son Compte ;
maintenir à jour ses coordonnées de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone) afin de rester joignable par NanoLAB ;
ne pas perturber, dégrader ou surcharger anormalement le Service, notamment par des requêtes automatisées excessives.

Tout manquement à ces obligations susceptible de causer un préjudice à NanoLAB ou à des tiers peut donner lieu à la suspension du Compte dans les conditions de l'article 34.

Article 4 — Non-paiement et suspension

4.1 À défaut de paiement à l'échéance, NanoLAB envoie une mise en demeure au Client. Sans régularisation dans les 7 jours suivant cette mise en demeure, l'accès public au Site peut être suspendu.

4.2 Sans régularisation dans les 15 jours de la mise en demeure, la suspension est maintenue jusqu'à paiement complet des sommes dues.

4.3 Après 3 mois consécutifs de non-paiement, NanoLAB peut résilier le Contrat d'abonnement et supprimer définitivement le Site, après notification préalable au Client.

4.4 Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout retard de paiement donne lieu, sans mise en demeure préalable, à des intérêts de retard au taux légal ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice de frais de recouvrement réels plus élevés dûment justifiés.

Article 5 — Comptes utilisateurs

Chaque Compte est rattaché à un responsable identifié chez le Client. Le partage des identifiants d'un même Compte entre plusieurs personnes non déclarées est interdit. NanoLAB peut suspendre un Compte dont elle a des raisons sérieuses de croire qu'il est compromis, jusqu'à régularisation. Le Client s'engage à choisir, pour chaque Compte, un mot de passe suffisamment robuste (longueur et complexité raisonnables) et à ne pas le réutiliser sur d'autres services.

Article 6 — Disponibilité du Service

NanoLAB met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service de l'ordre de 99 % sur une base annuelle. Cet objectif constitue un engagement de moyens et non de résultat, et ne donne lieu à aucune compensation automatique en cas de non-atteinte.

Sont exclues du calcul de la disponibilité les indisponibilités dues à :

une opération de Maintenance planifiée, annoncée au Client dans un délai raisonnable lorsque cela est possible ;
une panne ou une dégradation imputable à un sous-traitant technique de NanoLAB (hébergeur, réseau de diffusion de contenu, registrar, fournisseur DNS) ;
une panne du réseau internet public, du fournisseur d'accès du Client ou de ses Utilisateurs ;
un cas de Force majeure au sens de l'article 33.

Article 7 — Support et délais de traitement

NanoLAB s'engage à traiter les demandes de support selon les délais indicatifs suivants, à compter de leur réception pendant les heures ouvrées :

Incident critique (Site totalement inaccessible ou fonctionnalité de paiement en panne) : prise en charge sous 24 heures ouvrées ;
Incident normal (dysfonctionnement limité n'empêchant pas l'usage général du Site) : prise en charge sous 72 heures ouvrées ;
Question ou demande d'assistance générale : réponse sous 5 jours ouvrés.

Ces délais sont indicatifs et constituent des objectifs de moyens ; ils ne donnent lieu à aucune pénalité automatique.

Article 8 — Sauvegardes

NanoLAB effectue des sauvegardes régulières des Données Client, selon une fréquence au moins quotidienne, conservées pendant une durée d'au moins 7 jours glissants. Une restauration peut être demandée par le Client en cas de perte accidentelle de données ; NanoLAB s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais, sans garantir un délai de restauration déterminé ni l'absence de toute perte de données intervenue entre la dernière sauvegarde disponible et l'incident. Les sauvegardes ne dispensent pas le Client de conserver, de son côté, une copie des Contenus qu'il juge sensibles.

Article 9 — Sécurité informatique

NanoLAB met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables au regard de l'état de l'art, notamment : chiffrement des communications (HTTPS/TLS), pare-feu applicatif, application régulière des mises à jour de sécurité, chiffrement des données sensibles au repos lorsque applicable, journalisation des accès, et contrôle d'accès aux systèmes de production. Ces mesures constituent des moyens raisonnables de protection et ne garantissent pas une sécurité absolue ni l'absence de toute faille, aucun système informatique n'étant totalement inviolable.

Article 10 — Sous-traitants et prestataires tiers

Le Client autorise NanoLAB à recourir librement, sans autorisation préalable, à des sous-traitants et prestataires tiers nécessaires à la fourniture du Service, notamment des hébergeurs (ex : OVH, Hetzner, Scaleway), des réseaux de diffusion et de sécurité (ex : Cloudflare), des prestataires de paiement (ex : Mollie), des services d'envoi d'e-mails (ex : Brevo), des services d'intelligence artificielle (ex : OpenAI) ou de cartographie (ex : Google Maps). NanoLAB veille à sélectionner des prestataires présentant des garanties suffisantes, conformément à l'Annexe RGPD/DPA lorsque ce recours implique un traitement de données à caractère personnel.

Article 11 — Évolution de la Plateforme

NanoLAB peut, à tout moment et à sa discrétion, modifier, améliorer, faire évoluer, renommer, remplacer ou retirer une fonctionnalité secondaire de la Plateforme, dès lors que cela n'affecte pas substantiellement les fonctionnalités essentielles pour lesquelles le Client a souscrit son plan. Toute suppression d'une fonctionnalité essentielle au fonctionnement du Site du Client sans solution de remplacement équivalente sera notifiée au Client avec un préavis raisonnable.

Article 12 — Versions bêta, expérimentales ou en aperçu

NanoLAB peut proposer, à titre facultatif, l'accès à des fonctionnalités identifiées comme « Bêta », « Expérimentale » ou « Preview ». Ces fonctionnalités sont fournies en l'état, sans garantie de disponibilité, de stabilité ou de conformité, et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment sans préavis. Le Client les utilise à ses propres risques.

Article 13 — Résiliation pour comportement du Client

Sans préjudice de l'article 34, NanoLAB peut résilier le Contrat d'abonnement, moyennant notification écrite, si le Client :

adopte un comportement insultant, menaçant ou abusif envers NanoLAB ou ses collaborateurs ;
commet une fraude, notamment relative au paiement ;
tente de pirater, contourner les mesures de sécurité ou accéder sans autorisation à la Plateforme ;
utilise le Service à des fins d'envoi de spam ou de communications non sollicitées massives ;
porte atteinte à la réputation ou à l'image de NanoLAB ;
enfreint de manière grave ou répétée la loi applicable via son utilisation du Service.

Article 14 — Utilisations interdites

Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour :

diffuser des contenus de phishing, des logiciels malveillants (malware) ou tout code nuisible ;
publier des contenus illégaux, notamment des contenus pédopornographiques, incitant à la haine, au racisme ou à la discrimination ;
organiser de faux concours, jeux ou promotions trompeuses ;
copier, reproduire ou distribuer le Logiciel en dehors de l'usage prévu par le Contrat d'abonnement ;
déployer des robots, scripts d'extraction automatisée (scraping) ou toute technique similaire dirigée contre la Plateforme ou contre des tiers via celle-ci.

Toute utilisation contraire au présent article peut entraîner la suspension immédiate du Compte concerné, conformément à l'article 34.

Article 15 — Interdiction de rétro-ingénierie

Le Client s'interdit de décompiler, désassembler, effectuer de la rétro-ingénierie (reverse engineering), ou tenter de reconstituer le code source, les algorithmes ou l'architecture du Logiciel, sauf dans les cas où une telle interdiction serait contraire à une disposition légale impérative.

Article 16 — Interdiction de benchmark concurrentiel

Le Client s'interdit d'utiliser la Plateforme, ou les informations obtenues par son utilisation, pour réaliser une analyse comparative (benchmark) au profit d'un produit ou service concurrent de NanoLAB, ou pour développer un produit ou service concurrent.

Article 17 — Garanties et limitation des garanties

Le Service est fourni « en l'état » (as is) et selon sa disponibilité. NanoLAB ne garantit pas que le Service répondra à un besoin spécifique du Client, ni qu'il produira un résultat commercial déterminé. En particulier, NanoLAB ne garantit aucun résultat en matière de référencement, de bénéfices, d'augmentation du chiffre d'affaires ou des ventes, ni une compatibilité universelle avec tous les navigateurs, appareils ou systèmes tiers existants ou futurs.

Article 18 — Cas exclus de responsabilité

NanoLAB ne peut être tenue responsable des dommages résultant, directement ou indirectement, de :

une panne, une interruption ou une dégradation du réseau internet en général ;
un dysfonctionnement imputable à l'hébergeur (ex : OVH), au registrar du nom de domaine, à Cloudflare, ou à tout autre prestataire technique tiers ;
une indisponibilité ou un dysfonctionnement des services de paiement (ex : Mollie, Stripe), d'intelligence artificielle (ex : OpenAI), ou de toute autre API tierce (ex : Google) ;
une panne ou un défaut de configuration des serveurs d'envoi d'e-mails (SMTP) ;
l'incompatibilité du Site avec un navigateur, une extension de navigateur, un plugin ou un appareil (ordinateur, smartphone) utilisé par le Client ou ses visiteurs ;
une infection virale, un piratage ou une compromission imputable au Client, à ses Utilisateurs ou à son propre environnement informatique ;
une mauvaise configuration du Site réalisée directement par le Client depuis son tableau de bord.

Article 19 — Plafond de responsabilité

Quel que soit le fondement juridique invoqué (contractuel, extracontractuel ou autre), la responsabilité totale de NanoLAB envers le Client, pour l'ensemble des dommages confondus survenus au cours d'une période de douze (12) mois, est plafonnée au montant total facturé au Client au cours de cette même période, conformément à l'article relatif à la responsabilité figurant dans le Contrat d'abonnement.

Article 20 — Exclusion des dommages indirects

En toute hypothèse, NanoLAB ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, incluant notamment : la perte de données, la perte d'image ou de réputation, la perte de clientèle, la perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires, la perte d'une chance, ou l'interruption d'activité.

Article 21 — Indemnisation par le Client

Le Client garantit NanoLAB contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de son propre fait, notamment lorsqu'il publie un Contenu illégal, viole les droits de marque ou de droit d'auteur d'un tiers, ou fait l'objet de poursuites en raison de son activité ou de son utilisation du Service. Le Client indemnisera NanoLAB de tout dommage, frais ou honoraires raisonnablement exposés en conséquence.

Article 22 — Propriété intellectuelle

NanoLAB reste seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme, incluant notamment le Logiciel, les algorithmes, la structure de la base de données, les modèles d'intelligence artificielle développés ou configurés par NanoLAB, les éléments de design de la Plateforme (hors identité visuelle propre au Client, voir article 2bis du Contrat d'abonnement), les composants logiciels, interfaces de programmation (API) internes, bibliothèques, scripts et templates développés par NanoLAB.

Article 23 — Licence d'utilisation

Le Contrat d'abonnement n'emporte aucune vente ni cession de droits sur le Logiciel ou la Plateforme. NanoLAB concède au Client, pour la durée du Contrat d'abonnement et le seul usage de son Site, une licence d'utilisation non exclusive, non cessible à un tiers, non transférable, et révocable en cas de résiliation du Contrat conformément à ses termes.

Article 24 — Export des données du Client

À sa demande et pendant la durée du Contrat d'abonnement ou dans les 30 jours suivant sa résiliation, le Client peut demander l'export de ses Données Client (contenus textuels et images du Site, coordonnées des contacts collectés). Cet export est fourni dans un format standard exploitable (ex : fichiers texte/image et export tabulaire), dans un délai raisonnable après la demande. Un export nécessitant un travail de mise en forme spécifique peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

Article 25 — Conservation et suppression des données après résiliation

À l'issue du Contrat d'abonnement, NanoLAB conserve les Données Client pendant une durée de 30 jours, afin de permettre au Client d'en demander l'export conformément à l'article 24, puis procède à leur suppression définitive, sous réserve des obligations légales de conservation qui s'imposeraient à NanoLAB (ex : obligations comptables ou fiscales relatives à la facturation).

Article 26 — Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre du Service est décrit dans l'Annexe RGPD/DPA de NanoLAB, disponible à l'adresse nanolab.be/rgpd-dpa/, laquelle fait partie intégrante des présentes CGS.

Article 27 — Cookies

Le Client reste seul responsable de la politique de cookies et de suivi (tracking) applicable à son propre Site, notamment de l'information et du recueil du consentement de ses visiteurs conformément à la réglementation applicable, y compris lorsque des outils tiers (statistiques, marketing) sont activés à sa demande.

Article 28 — Nom de domaine

Sauf accord contraire, l'achat, le renouvellement, le paiement et, le cas échéant, le transfert du nom de domaine du Site restent à la charge et sous la responsabilité du Client. NanoLAB peut, à titre de service, assister le Client dans ces démarches sans que cela n'emporte transfert de propriété du nom de domaine à NanoLAB.

Article 29 — E-mails et délivrabilité

NanoLAB met en œuvre les bonnes pratiques usuelles d'envoi d'e-mails (authentification, réputation d'expéditeur) mais ne garantit pas la délivrabilité des e-mails envoyés depuis ou vers le Site, celle-ci dépendant en partie de facteurs échappant à son contrôle (filtres anti-spam des fournisseurs de messagerie tiers, réputation du domaine du Client).

Article 30 — Référencement (SEO)

NanoLAB applique les bonnes pratiques techniques usuelles de référencement naturel, mais ne garantit ni un positionnement déterminé, ni même un référencement effectif du Site sur les moteurs de recherche (notamment Google ou Bing), ceux-ci appliquant leurs propres critères, hors du contrôle de NanoLAB.

Article 31 — Intelligence artificielle

NanoLAB peut recourir à des services d'intelligence artificielle tiers dans le cadre de la fourniture du Service (par exemple pour la génération assistée de certains contenus). Le Client reconnaît que les contenus générés par des outils d'intelligence artificielle ne bénéficient d'aucune garantie d'exactitude, de pertinence ou de conformité, et qu'il lui appartient de vérifier et valider tout contenu ainsi généré avant sa publication.

Article 32 — API et intégrations tierces

NanoLAB peut ajouter, modifier, remplacer ou retirer une intégration avec une interface de programmation (API) tierce, notamment si cela est requis par l'évolution technique, commerciale ou réglementaire de ladite API, sans que cela ne constitue une modification substantielle du Service au sens de l'article 42.

Article 33 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de Force majeure, incluant notamment : une guerre ou un conflit armé, une cyberattaque massive touchant des infrastructures tierces, une pandémie ou une mesure sanitaire officielle, une panne électrique généralisée, un incendie, une grève, ou une panne majeure affectant un fournisseur d'infrastructure cloud dont dépend la Plateforme.

Article 34 — Suspension immédiate

Par dérogation aux délais habituels de mise en demeure, NanoLAB peut suspendre immédiatement et sans préavis l'accès au Service, ou à un Compte déterminé, en cas d'activité manifestement illégale, de danger immédiat pour la sécurité de la Plateforme ou de tiers, ou de violation grave de l'article 14. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et la suspension est levée dès que la cause y ayant donné lieu a cessé.

Article 35 — Prescription

Toute réclamation du Client relative à l'exécution du Contrat d'abonnement ou des présentes CGS doit être introduite, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur de la réclamation, sans préjudice des délais légaux impératifs plus longs éventuellement applicables.

Article 36 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre Partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du Contrat d'abonnement, et à ne les utiliser qu'aux fins de cette exécution. Cette obligation perdure pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du Contrat, sauf pour les informations tombées dans le domaine public sans faute de la Partie qui les détient, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

Article 37 — Audit

Le Client ne dispose d'aucun droit d'auditer, d'inspecter ou de faire inspecter par un tiers le Logiciel, l'infrastructure ou les systèmes internes de NanoLAB. Sur demande écrite et raisonnable, notamment dans le cadre d'une obligation de conformité RGPD du Client, NanoLAB peut néanmoins fournir une attestation écrite décrivant les mesures de sécurité mises en œuvre, conformément à l'Annexe RGPD/DPA.

Article 38 — Cession du contrat par NanoLAB

NanoLAB peut céder ou transférer le Contrat d'abonnement, notamment dans le cadre de la cession de son activité, d'une fusion ou d'une restructuration, sans requérir l'accord préalable du Client, à condition d'en informer ce dernier. Si le cessionnaire est un concurrent direct et déclaré du Client, celui-ci dispose d'un droit de résiliation anticipée sans pénalité, à exercer dans les 30 jours de la notification.

Article 39 — Publicité et références commerciales

Sauf refus exprès et écrit du Client, NanoLAB peut mentionner le Client comme référence commerciale (nom, logo, capture d'écran du Site) dans son portfolio, son site web ou ses supports de communication, à des fins de démonstration de son savoir-faire.

Article 40 — Signature électronique

Les Parties reconnaissent qu'une signature électronique du Contrat d'abonnement, réalisée via un procédé fiable d'identification, a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément au Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) et à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil belge.

Article 41 — Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique : (1) le Contrat d'abonnement signé ; (2) le devis éventuellement signé par les Parties ; (3) les présentes CGS ; (4) l'Annexe RGPD/DPA ; (5) toute autre annexe éventuelle.

Article 42 — Modification des CGS

NanoLAB peut modifier les présentes CGS à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas une modification substantielle, il peut résilier le Contrat d'abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur de celle-ci ; à défaut de résiliation dans ce délai, la modification lui est opposable. Les modifications requises par la loi ou visant à renforcer la sécurité du Service peuvent, si nécessaire, prendre effet immédiatement.

Article 43 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS, le Contrat d'abonnement et l'Annexe RGPD/DPA sont régis par le droit belge. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège de NanoLAB.

Article 44 — Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGS est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur, les Parties s'efforçant de remplacer la clause invalide par une clause d'effet équivalent et licite. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Contrat d'abonnement, les présentes CGS et l'Annexe RGPD/DPA expriment l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif à son objet, et remplacent tout accord ou échange antérieur portant sur le même objet.